J.O. 45 du 23 février 2005
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Décret du 21 février 2005 portant délégation de signature
NOR : DEFD0500256D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 27 avril 2004 modifié portant délégation de signature ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
Le titre II du décret du 27 avril 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« TITRE II
« DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
« Art. 8. - Inspection de l'armement :
« I. - M. l'ingénieur général Yves de Longueville, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, pour signer les actes suivants :
« 1. Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs ;
« 2. Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements transférés par l'Etat à la société GIAT Industries, mentionnées à l'article 1er de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 ;
« 3. Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements apportés par l'Etat à la Société nationale des poudres et explosifs, mentionnés à l'article 3 de la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 ;
« 4. Arrêtés et décisions portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production, de vente et d'importation de poudres et de substances explosives, visés aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 10 mars 2003 pris en application des dispositions du décret no 71-753 du 10 septembre 1971.
« II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Yves de Longueville, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur général Jean-Paul Hufschmitt.
« III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Yves de Longueville et de M. l'ingénieur général Jean-Paul Hufschmitt, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Richard Vinau.
« Art. 9. - Département central de la sécurité de défense et de l'information :
« I. - M. l'ingénieur en chef Guy Guennoc, chef du département central de la sécurité de défense et de l'information, pour signer les actes ressortissant à ses attributions.
« II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Guy Gennoc, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Yves Godbille.
« III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Guy Guennoc et de M. l'ingénieur en chef Yves Godbille, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Daniel Diserbo.
« Art. 10. - Département central d'information et de communication :
« I. - M. Bruno Roy, ingénieur sur contrat, chef du département central d'information et de communication, pour signer les actes ressortissant à ses attributions.
« II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Roy, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à Mme Simone Tricot-Jourand, ingénieure sur contrat.
« Art. 11. - Direction des systèmes d'armes :
« I. - M. Bernard Chabassière, ingénieur sur contrat, chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité, pour signer les actes ressortissant à ses attributions.
« II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chabassière, la délégation est donnée à M. Jacques Geslin, chef de service administratif.
« Art. 12. - Direction de l'expertise technique :
« I. - M. l'ingénieur en chef Didier Malet, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » à la sous-direction des pôles et de la compétence techniques, pour signer les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
« II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Didier Malet, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur en chef Yves Colin, responsable métier « systèmes de combat aéronautiques » au centre d'expertise parisien du service des centres d'expertise technique.
« Art. 13. - Service de la maintenance aéronautique :
« I. - M. Christian Vandamme, ingénieur sur contrat, chef du bureau des finances et de la comptabilité, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, notamment :
« 1° En matière d'opérations de recettes et de dépenses imputables au compte de commerce Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat :
« - les ordonnances de paiement ;
« - les ordonnances de délégation ;
« - les titres de perception ;
« 2° En matière de gestion financière :
« a) Pièces justificatives de recettes et de dépenses, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
« b) A l'exception des imputations pour faute personnelle :
« - décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés ;
« - dans la limite de 5 400 EUR, décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel militaire des sommes dues à l'Etat ;
« c) Attribution d'autorisations d'engagement et de dotations.
« II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Vandamme, la délégation prévue aux 1° et 2° (a) du I ci-dessus est donnée à Mme Hélène Chapuis, ingénieure sur contrat. »Article 2
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie